Dans le cadre du protocole sur les Annexes 8 et 10 qui a été mis en application le 1er avril 2007 (cf. Note Technique n°2 du doc. cité en source), les Assedic vont développer ce qu'ils appellent "la lutte contre les abus et le renforcement des dispositifs de contrôle"  . 

Outre les croisements de fichiers entre organismes sociaux, la principale nouveauté de cette réforme est la mise en place du Numéro d'Objet.  

Selon les Assedic celui-ci est défini ainsi :

"Un numéro d'objet doit dorénavant être attribué préalablement à la mise en route d’une nouvelle production ou d'un nouveau spectacle, relevant des annexes 8 et 10. Ce numéro est porté par l'employeur sur l’Attestation employeur mensuelle (AEM), les contrats de travail ou les bulletins de paie des artistes et techniciens concernés par cette activité.
-  L'Unédic et les organisations professionnelles compétentes ont établi une liste de codes, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
-  A partir de 2008, l’employeur sera pénalisé en cas d’absence du numéro d’objet sur un spectacle."

Pour le moment les Assedic n'ont mis en place aucune procédure pour le numéro d'objet. Le Centre de recouvrement informera les employeurs des démarches à effectuer dans le courant de l'année 2008.

1.1.3. Numéro d’objet

Un numéro d’objet est attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité (nouvelle production, nouveau spectacle, …) relevant des annexes VIII ou X. Ce numéro doitêtre obligatoirement porté par l’employeur sur l’AEM et les bulletins de paie des artistes et techniciens concernés par cette activité, ainsi que, à chaque fois que celaest possible, sur les contrats de travail (article 56 § 3 des annexes VIII et X).

1.1.3.1. Attribution du numéro d’objet

Il appartient à l’employeur, préalablement au démarrage d’un spectacle et à l’embauche des salariés intermittents, de demander un numéro auprès duCNCS.Une fois ce numéro attribué et notifié à l’employeur, tous les salariés embauchés dans le cadre de ce même spectacle ou production devront êtregérés sous ce numéro d’objet.Ce numéro est accordé par employeur et par spectacle au fur et à mesure des demandes.

1.1.3.2. Composition du numéro d’objet Il s’agit d’un numéro composé de 12 caractères :

• 2 caractères pour l’année (année de la demande de numéro par l’employeur),
• 1 caractère pour la convention collective,
• 1 caractère pour le type de spectacles, l’employeur devant choisir le type de spectacle sur une liste limitative, associée à la convention collective retenue, qui lui est proposée lors de sa demande,
• les 6 caractères suivants forment un numéro séquentiel,
• les 2 derniers caractères sont une clé de contrôle.

1.1.3.3. Pénalité en cas d'absence de numéro d'objet sur l'AEM

Le dernier alinéa de l'article 56 § 3 des annexes VIII et X prévoit qu'"au-delà du 31 mars 2008, toute attestation mensuelle visée à l’article 62 ne comportant pas un numéro d'objet entraînera une pénalité dont le montant est identique à celui fixé pour l'application de l'article 67". Il en résulte qu'à l'issue d'une période transitoire, l'AEM adressée par l'employeur au CNCS doit comporter obligatoirement le numéro d'objet qui lui a été attribué. L'absence de ce numéro sur les AEM établies à compter du 1er avril 2008 entraîne une pénalité dont le montant est identique à celui de la pénalité prévue à l'article 67 du règlement général en cas de défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration de régularisation annuelle. Cette pénalité est fixée à 7,5 € par salarié et par mois, plafonnée à 750 € par mois de retard (article 67 du règlement général et accord d'application n° 24). L'absence de ce numéro sur les AEM ne peut faire obstacle à l'étude des droits des salariés, conformément à l'article L. 351-7 du code du travail qui énonce que "le droit des travailleurs privés d'emploi est indépendant du respect de ses obligations par l'employeur".Le Bureau de l'Unédic est périodiquement informé sur la mise en oeuvre de la procédure d'attribution du numéro d'objet.

Sources :

• Cf. p.67 du document CIRCULAIRE N° 2007-08 DU 4 MAI 2007.

Mise à jour du 09 février 2008 : Complément d'information

Une rumeur court sur la nécéssité de déclarer 28 services de répétitions pour obtenir ce fameux Numéro d'Objet. J'apporte donc une mise à jour à cet article afin d'essayer d'éclaircir ce point.

Je crois savoir d'où vient cette rumeur des 28 services de répétitions - d'ailleurs serait-il possible d'arrêter de parler de 'cachets' de répétitions, cela met plein de gens dans la confusion ; les services de répetitions ne sont pas des cachets mais des services de 4h ce qui est tout de même une forte distinction)...
Je crois que cela vient d'un de mes commentaires à cet article où j'ai fait une erreur : je mettais en lien cette obligation du numéro d'objet et le nombre de services de répétitions obligatoires pour certains subventionneurs (Adami et Spedidam )... Mais pour ces dernières, ce minimum n'est pas de 28 mais de 38...

Il faut tout de même savoir que la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelle (dite Syndeac) indique dans son annexe Artistes Interprètes (Titre 1 - Article 3), je cite : "Les artistes engagés au cachet percevront pendant les répétitions un salaire correspondant à 4 heures du SMIC par service de 4 heures non fractionnable. Quel que soit le nombre des  représentations, il sera garanti à l'artiste un minimum de 4 semaines de répétitions et le salaire prévu pour la période de répétitions ne pourra, en tout état de cause, être inférieur au SMIC mensuel pour 169 heures."

Sur cette base, je crois que le numéro d'objet viendra (entre autres) renforcer le contrôle de cette obligation.

Pour rappel, sont concernées par la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelle (dite Syndeac) les compagnies qui recoivent des subventions (quel que soit le type de subvention, aide à la création ou aide au fonctionnement).
Dans ce cas, un arrêté d'extension de cette convention collective rend obligatoire son application, au même titre que le code du travail.

Si vous ne répondez pas à ce critère, votre structure est libre d'appliquer cette convention collective ou une autre, ou aucune.

Pour exemple, la Convention Collective SNES présente les choses ainsi :

"Toutes les répétitions sont systématiquement déclarées et rémunérées.
Le cachet de répétition est un cachet journalier indivisible, fixé au même montant, qu'il y ait un ou deux services de répétitions de 4 heures dans la même journée.
Ce cachet de répétition est revalorisé chaque année et figure à l'annexe salaire.
Pour les artistes recevant un cachet de représentation égal ou supérieur à 200 % du salaire minimum le plus élevé de la grille des salaires, la rémunération des répétitions de l'artiste qui sont déclarées et payées à échéance normale, sera incluse dans le montant des cachets de représentations."

et
"Article 44
Toutes les répétitions seront déclarées et rémunérées comme salaire sur une base minimale de quatre heures du S.M.I.C. par service. Les répétitions de spectacles chorégraphiques, également d'une durée de quatre heures consécutives, dont 3/4 d'heure au moins consacrés obligatoirement à l'échauffement, l'entraînement et la mise en place, seront rémunérées sur la base de quatre heures du S.M.I.C. majorées de 50 %.
Le service de répétition est indivisible et d'une durée maximale de 4 heures.
Pour les artistes recevant, par représentation, une rémunération égale ou supérieure à 200 % du salaire minimum de la catégorie la plus élevée des artistes dramatiques, des stipulations particulières pourront intervenir entre les parties signataires, lors de la signature du contrat.
Pour les musiciens, les jours de répétition seront rémunérés comme salaires sur la base définie en annexe.
Une journée de répétition artistes et musiciens seuls ne peut dépasser 2 fois 3 heures par jour. Une journée de répétition artistes/musiciens / techniciens ne peut dépasser 2 fois 4 heures par jour."

Donc la CC Snes est plus souple.
Son champs d'application est défini ainsi "Les entrepreneurs de spectacles, visés par la présente convention, dirigent des entreprises de spectacles non régulièrement subventionnées. Ils présentent des spectacles à vocation artistique, qu'ils créent, produisent ou diffusent dans des lieux de spectacles qu'ils n'exploitent pas eux-mêmes."

Pour + d'infos sur la mise en place effective du numéro d'objet au 1er avril 2008, consultez cet article .