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L'institution nationale publique (qui pour ne moment n'a pas de nom)
qui résulte de la fuion entre l'Anpe et l'Unedic et les Assedic a été
officialisé par la loi 2008-126 du 13 février 2008.
Vous pouvez lire ce texte en cliquant sur ce lien.
Je vous fais un bref résumé spécifique à notre secteur dans la suite de cet article.
Si désormais les cotisations seront collectées par l'Urssaf pour les salariés du régime général, l'article 4 de cette loi précise :
« Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :
[...]
e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du présent code, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14.
« Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 les renseignements nécessaires au calcul des prestations. Les agents des services des impôts peuvent également communiquer aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des contributions.
« Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2.
« Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
« La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés et des demandeurs d'emploi, et des obligations des employeurs. » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 351-22, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
II.-L'article L. 354-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 354-1.-Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées aux articles L. 351-3-1 et L. 351-14 financent, pour la part définie par l'accord mentionné à l'article L. 351-8 qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une contribution globale versée à la section " Fonctionnement et investissement ” et à la section " Intervention ” du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, dont la répartition est décidée annuellement par le conseil d'administration de cette institution. »
Ainsi, nous continuerons d'adresser nos règlements au CNCS (Centre National Cinéma Spectacle).
Encore une fois, je suis très inquiet de cela (pas du recoupement des fichiers, je suis pour, mais du fait que nous soyons les derniers collectés par le service collecteur de cet organisme). Je suppose que cela signifie qu’en interne des agents vont devoir être réaffectés et je me dis que le nombre d’inspecteurs qui s’occupent de nous va probablement augmenter (ça me semble logique que les inspecteurs actuellement dediés au régime général soient prioritairement réaffectés au dernier service pour lequel leurs compétences pourraient être utiles). D’autres agents pourraient, eux, permettre d’assumer la surcharge administrative qu’implique le n’objet au CNCS.
Je suis peut être parano mais ça me semble d’une logique implacable et aller tout à fait dans le sens de ce qui se passe avec le n° d’objet.
(bien sûr il ne faut pas prendre ce dernier paragraphe pour argent comptant, ce n'est jamais que mon avis, rien de plus)
Dernière mise à jour : 29 Février 2008
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