Application d'une Convention Collective

Lundi, 25 Février 2008 01:00

Les questions sur l'application de telle ou telle convention collective est souvent problématique.

Toutefois pour sortir de ces questionnements, il existe un texte qui défini clairement les champs d'application des conventions collectives dans le spectacle vivant : l'Accord Interbranche du Spectacle Vivant portant définition commune des champs d'application des Conventions Collectives des Secteurs Privés et Public .

Pour toute structure dont "l'activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnées directement par l'Etat et/ou les collectivités territoriales (régions, départements, municipalités)", la convention collective doit être appliquée au même titre que le code du travail.

L'arrêté d'extension de la convention collective rend effectivement obligatoire l'application de la convention collective dite 'Syndeac', y compris pour les non affiliés.
En clair, pour tous ceux qui perçoivent des subventions, et dont le code APE est 923 A-B ou D (ancienne nomenclature), la CC Syndeac est donc une OBLIGATION, au même titre que le droit du travail.

ATTENTION : lorsque vous appliquez la C.C. Syndeac (par choix ou par obligation), vous DEVEZ cotiser au FNAS et au FCAP .

Remarque : Il existe un texte qui défini clairement les champs d'application des conventions collectives dans le spectacle vivant : l'Accord Interbranche du Spectacle Vivant portant définition commune des champs d'application des Conventions Collectives des Secteurs Privés et Public .

On peut notamment y lire :

1.1. DEFINITION DU SECTEUR PUBLIC :
Les entreprises du secteur public sont des structures de droit privé (quel que oit leur statut) et de droit public qui répondent à l’un ou plusieurs des caractères suivants :

entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (état et/ou collectivités territoriales) ;

entreprises dont l’un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ;

entreprises bénéficiant d’un label décerné par l’état (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées) ;

entreprises subventionnées directement par l’état et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux, …

1.2. DEFINITION DU SECTEUR PRIVE :
Les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes de la puissance publique (état et/ou collectivités erritoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales
(actions vis-à-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles.
Elles peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la
part de l’Etat et/ou des collectivités territoriales, sachant que les entreprises
ou les associations bénéficiaires de ces conventions pluriannuelles restent
globalement indépendantes de la puissance publique dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.

Les structures entrant dans le champs du secteur public sont tenus d'appliquer la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles.

On peut déduire de la lecture de ce texte (même si il existe une commission paritaire consultable en cas de doute), que si le fait d'obtenir une subvention n'impose pas obligatoirement l'application de la CC des Entreprises Artistiques et Culturelles, la notion de dépendance particulièrement économique - est un critère essentiel.
Ainsi, plus que la fréquence des subventions ou leur nature (aides à la création ou au fonctionnement), c'est leur montant et leur rapport au Chiffre d'Affaire de la structure qui définiront le rattachement à un secteur et donc l'application de telle ou telle Convention Collective.

Site web : http://www.syndeac.org/

Pour compléter vos connaissances sur ce domaine, je vous invite à également consulter cet article sur les Conventions Collectives du secteur culturel.

Mis à jour ( Lundi, 25 Février 2008 10:23 )