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Cumul d'emploi Artiste / CDI Imprimer E-mail
Fiches Pratiques en Cours
Dimanche, 27 Mai 2007 23:35

Question : Une personne encore  en cdi dans une structure, peut elle faire des cachets et si oui seront il comptabilisés quand elle fera sa demande de statut ??? en sachant évidemment qu’a ce moment elle aura démissionné et sera demandeuse d’emploi ???

salut,

le plus simple: aller voir le code du travail...

CODE   DU TRAVAIL (Partie Législative)
Section 1   : Cumuls d'emplois

Article L324-1
(...)
Il demeure interdit dans les conditions fixées   par les dispositions en
vigueur aux fonctionnaires, agents et   ouvriers des services publics de l'Etat,
des départements et des   communes offices et établissements publics, aux
personnels   commissionnés aux titulaires de la société nationale des
cheminsdefer   français ou des réseaux de cheminsdefer d'intérêt   local et autres
services concédés, compagnies de navigation aériennes   et maritimes
subventionnées, régies municipales et départementales,   directes ou indirectes, ainsi
qu'au personnel titulaire des   organismes de sécurité sociale, d'occuper un
emploi privé rétribué   ou d'effectuer à titre privé, un travail moyennant
rémunération.
(...)

Article L324-2
(...)
Aucun salarié des professions industrielles,   commerciales ou artisanales ne
peut effectuer des travaux rémunérés   relevant de ces professions au-delà de
la durée maximale du   travail, telle qu'elle ressort des lois et règlements
en vigueur   dans sa profession.

Article L324-3
(...)
Nul ne peut recourir aux services d'une personne   qui contrevient aux
dispositions des articles L.324-1 et L.   324-2.

Article L324-4
(...)
Sont exclus des interdictions prononcées par les   articles L.324-1 et
L.324-2:
 1. Les travaux d'ordre scientifique, littéraire   ou artistique et les
concours apportés aux oeuvres d'intérêt général,   notamment d'enseignement,
d'éducation ou de bienfaisance;
 2. Les travaux effectués pour son propre compte   ou à titre gratuit sous
forme d'une entraide bénévole;
 3. Les travaux ménagers de peu d'importance   effectués chez des
particuliers pour leurs besoins personnels;
 4. Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution   immédiate est
nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou   organiser des mesures de
sauvetage.

Article L324-5
(...)
Pour les professions qui ne seraient pas régies   par une convention
collective étendue, les modalités d'application   des articles précédents sont fixées
soit d'office, soit à la   demande d'une organisation intéressée, par des
arrêtés du   ministre chargé du travail ou des ministres intéressés.

Article L324-6
(...)
Les inspecteurs du travail sont chargés du contrôle   de l'application des
dispositions de la présente section.

En résumé: Pour certaines professions, le cumul est interdit (art L324-1),
pour d'autres (la majorité), on ne peut cumuler plusieurs postes au delà de la
durée limite de travail (art L324-2).

L'article L324-4 devrait tirer d'affaire quelqu'un qui fait des cachets
artistiques. De toute façon, c'est de la faute à l'employeur (art L324-3) et gare à
l'inspecteur du travail (art L324-6).

Au fait, il ne faut pas oublier que la durée maximale absolue de travail
hebdomadaire est fixée à 48h en France et en Europe... Un cachet a son
  équivalenceen heures de travail.

@+

Thierry

Copie d'une Réponse de Thierry DECOCQ  à une question posée sur la Liste Rue
Dernière mise à jour ( Samedi, 09 Juin 2007 15:26 )
 

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