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Fiches Pratiques en Cours
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Dimanche, 27 Mai 2007 23:35 |
Question : Une personne encore en cdi dans une structure, peut elle faire des cachets et si oui seront il comptabilisés quand elle fera sa demande de statut ??? en sachant évidemment qu’a ce moment elle aura démissionné et sera demandeuse d’emploi ???
salut,
le plus simple: aller voir le code du travail...
CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Section 1 : Cumuls d'emplois
Article L324-1
(...)
Il demeure interdit dans les conditions fixées par les dispositions en
vigueur aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics de l'Etat,
des départements et des communes offices et établissements publics, aux
personnels commissionnés aux titulaires de la société nationale des
cheminsdefer français ou des réseaux de cheminsdefer d'intérêt local et autres
services concédés, compagnies de navigation aériennes et maritimes
subventionnées, régies municipales et départementales, directes ou indirectes, ainsi
qu'au personnel titulaire des organismes de sécurité sociale, d'occuper un
emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé, un travail moyennant
rémunération.
(...)
Article L324-2
(...)
Aucun salarié des professions industrielles, commerciales ou artisanales ne
peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions au-delà de
la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des lois et règlements
en vigueur dans sa profession.
Article L324-3
(...)
Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui contrevient aux
dispositions des articles L.324-1 et L. 324-2.
Article L324-4
(...)
Sont exclus des interdictions prononcées par les articles L.324-1 et
L.324-2:
1. Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les
concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement,
d'éducation ou de bienfaisance;
2. Les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous
forme d'une entraide bénévole;
3. Les travaux ménagers de peu d'importance effectués chez des
particuliers pour leurs besoins personnels;
4. Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est
nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de
sauvetage.
Article L324-5
(...)
Pour les professions qui ne seraient pas régies par une convention
collective étendue, les modalités d'application des articles précédents sont fixées
soit d'office, soit à la demande d'une organisation intéressée, par des
arrêtés du ministre chargé du travail ou des ministres intéressés.
Article L324-6
(...)
Les inspecteurs du travail sont chargés du contrôle de l'application des
dispositions de la présente section.
En résumé: Pour certaines professions, le cumul est interdit (art L324-1),
pour d'autres (la majorité), on ne peut cumuler plusieurs postes au delà de la
durée limite de travail (art L324-2).
L'article L324-4 devrait tirer d'affaire quelqu'un qui fait des cachets
artistiques. De toute façon, c'est de la faute à l'employeur (art L324-3) et gare à
l'inspecteur du travail (art L324-6).
Au fait, il ne faut pas oublier que la durée maximale absolue de travail
hebdomadaire est fixée à 48h en France et en Europe... Un cachet a son
équivalenceen heures de travail.
@+
Thierry
Copie d'une Réponse de Thierry DECOCQ à une question posée sur la Liste Rue
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Dernière mise à jour ( Samedi, 09 Juin 2007 15:26 )
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