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Fiches Pratiques en Cours
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Vendredi, 01 Février 2008 11:12 |
Je souhaite diffuser les spectacles d’une compagnie hollandaise, quelle démarche administrative doivent-ils faire pour que mes heures travaillées soient comptabilisées auprès des Assedics ?
La Hollande c'est un pays de la CEE.
Pour que tes droits soient tenus en compte en France, il faudra que tu t'inscrives dans l'Agence d'Emploi Hollandaise. Une fois que tu auras fini ton contrat, il faudra que la compagnie qui t'a embauchée te fournisse tous les justificatifs de fin de contrat et que l'Agence de l'Emploi Hollandaise te remplisse le formulaire E 301. Il existe des formulaires bilingues que tu peux te procurer soit dans ton ASSEDIC, ou bien dans ta direction départementale du travail (DDTEFP) ou sinon, en Hollande ils sont censés à en avoir. N'hésites pas à solliciter de
l'aide à l'administrateur de la compagnie pour mener à terme toutes ces démarches.
Sache que ton temps de travail sera tenu en compte à raison de six heures maximum par journée (ou quatre si les journées sont de huit heures) EN RÉGIME GÉNÉRAL.
Si tu n'as pas travaillé en France postérieurement à l'activité exercée en Hollande (ou dans un autre Etat membre de l'EEE ou en Suisse), seule une allocation forfaitaire, l'allocation temporaire d'attente, peut t'être versée.
Si tu as travaillé en France postérieurement à l'activité exercée en Hollande (ou dans un autre Etat membre de l'EEE ou en Suisse), l'Assédic prend en compte, pour le calcul de tes droits, les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur un formulaire E 301. Je le répète, ce formulaire est délivré, sur demande, par l'institution compétente de
l'Etat dans lequel le travail a été accompli.
Une particularité cependant au niveau des salaires retenus pour le alcul de l'allocation :
- si dès ton retour, tu as travaillé 4 semaines ou plus en France, le calcul des allocations de chômage s'effectue sur la base des salaires perçus en France uniquement ;
- si tu as travaillé moins de 4 semaines en France, l'Assédic prend comme salaire de référence le salaire qui aurait été versé en France pour un emploi équivalent ou analogue à celui précédemment exercé à l'étranger (salaire d'équivalence). Il revient au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDETFP), d'établir ce salaire d'équivalence. Toutes les informations utiles sont communiquées par le DDTEFP à l'Assédic qui effectue le calcul de ton allocation sur la base du salaire établi par le directeur départemental.
Sources : Ceci est la copie d'une réponse à une question sur la liste Rue réalisée par Xavier Montserrat.
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